Le gouvernement québécois a annoncé qu'à compter du 06 juin 2024 les tribunaux du Québec ne reconnaîtront plus automatiquement les filiations des enfants issus de GPA dont la mère porteuse habite hors Canada. Seules les GPA réalisées dans les États canadiens désignés suivants seront reconnus au Québec:
l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan.
Cette information a été communiquée récemment par le ministre de la Justice québécois suite aux travaux d’analyse de l’encadrement législatif de la GPA dans plus de 140 pays, États, territoires ou provinces. Cet exercice fait suite aux principes énoncés à l'article 541.31 du Code civil du Québec (CCQ) en matière de respect du maintien de l'ordre public.
L’ordre public
Si on peut saluer cette initiative du gouvernement visant à dissuader les Québécois à recourir à des femmes de conditions précaires issues de pays pauvres pour faire des GPA, l’interprétation « souple » du principe de respect de l’ordre public de la part du législateur soulève des questionnements.
Abrogé le 06 juin 2023, l’article 541 (CCQ) frappait de nullité absolue ces contrats au motif qu’ils ne respectaient pas l’ordre public [Note 1]. Cette nullité absolue se justifiait sur le principe de protection de l’intérêt général primant sur l'intérêt particulier des parties prenantes.
En 2023 le gouvernement a plutôt choisi de frapper les contrats qui ne respecteraient pas certaines conditions d'une nullité relative. Il s’oriente ainsi vers une priorisation des intérêts individuels et s’inscrit dans une approche néo-libérale de consommation.
N’ont été débattues démocratiquement que les restrictions contractuelles et jamais les principes fondamentaux d’ordre public et de droits humains.
[Note 1] Commission de l’éthique de la science et de la technologie (2009) ISBN : 978-2-550-57287-9 (version imprimée) ISBN : 978-2-550-57158-2 (PDF) ÉTHIQUE ET PROCRÉATION ASSISTÉE : des orientations pour le don de gamètes et d’embryons,la gestation pour autrui et le diagnostic préimplantatoire. Gouv. Du Québec
« Au Québec, les contrats de gestation pour autrui ne sont donc pas reconnus par le droit. Ils sont considérés comme illicites, parce que contraires à l’ordre public. Mais ce contrat, bien qu’illicite, et par conséquent non exécutoire pour le droit civil, n’est pas pour autant nécessairement illégal, c’est-à-dire sanctionné par une peine d’amende ou d’emprisonnement. » p. 24
