2 Mettre les tribunaux devant le fait accompli
Pour valider un projet de GPA hors Québec, la loi prévoit que les parents prospectifs obtiennent une attestation préalable de conformité auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux. Mais l’article 541.36 (CCQ) aménage une voie de contournement de cette restriction en autorisant les tribunaux, pour des motifs sérieux, à reconnaître la filiation sans qu’aucune démarche n’ait été faite si l’intérêt de l’enfant le commande.
Des avocats ont déjà signalé leur intention de saisir les tribunaux en mettant de l’avant la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. La cour a déjà dans le passé imposé ce type de choix politique au gouvernement.
Le directeur de la protection de la jeunesse retirera-t-il un enfant obtenu dans un État non désigné des bras de parents prospectifs contrevenants? Plusieurs pays européens, qui pourtant criminalisent la GPA sur leur territoire, se sont heurtés à cette impasse.
