Qu'en est-il, au Québec, des personnes qui souhaitent devenir parents bénéficiaires d'une GPA alors qu'elles ont été condamnées pour une infraction sexuelle commise à l'endroit d'un mineur?
Le législateur québécois exige des parents bénéficiaires domiciliés au Québec qu'ils obtiennent une autorisation préalable du ministre lorsqu'ils souhaitent recourir à une mère porteuse domiciliée hors du Québec. Dans le cadre de cette procédure d'autorisation, certaines conditions doivent être satisfaites, notamment l'absence de condamnations criminelles pour certaines infractions commises à l'endroit de mineurs ou liées à la pornographie juvénile.
Cette condition préalable a été introduite spécifiquement dans le régime applicable aux GPA réalisées hors Québec, lequel prévoit un mécanisme d'autorisation préalable du ministre. Dans le cadre de cette procédure, le législateur a prévu plusieurs conditions d'admissibilité, dont la vérification de certaines condamnations criminelles concernant des mineurs.
En revanche, lorsqu'un projet de GPA est réalisé entièrement au Québec, aucune autorisation ministérielle comparable n'est requise et le régime ne prévoit pas de vérification équivalente des antécédents criminels des parents bénéficiaires par un service de police. Il en résulte qu'une condamnation qui pourrait faire obstacle à l'autorisation d'un projet de GPA avec une mère porteuse domiciliée hors Québec ne constitue pas, en elle-même, le même obstacle lorsque la mère porteuse est domiciliée au Québec.
Cette différence de traitement soulève une incohérence au regard de la justification donnée à cette vérification, soit la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un même bénéficiaire peut ainsi voir ses antécédents criminels pris en considération au nom de l'intérêt de l'enfant lorsque la mère porteuse est domiciliée hors Québec, alors qu'aucune vérification équivalente n'est prévue lorsque celle-ci est domiciliée au Québec. Pourtant, du point de vue de l'enfant à naître, le risque associé aux antécédents criminels du bénéficiaire ne varie pas selon le lieu de domicile de la femme qui porte l'enfant.
