Un juge canadien accorde à une plaignante le paiement de deux grossesses pour autrui commerciales

 

Ce dédommagement constitue un acte "criminel" s'il est pratiqué au Canada.

 

 

 

 

 

 

  Mikaela

 

  

L'accident

 

 

Mikaela Wilhelmson n'avait que 18 ans quand elle a interrompu une grossesse non désirée.  Mais elle a été soutenue et accompagnée pendant cette période difficile par son ami de longue date, Jarett.

 

Leur amitié s'est peu à peu transformée en relation amoureuse et ce jeune couple a entamé cette relation comme tant autres couples de leur âge, avec confiance et sans raison d'anticiper un avenir qui pourrait leur être hostile.

 

La cour décrit Mikaela comme une jeune femme animée, sportive présentant un intérêt particulier pour la mécanique, le transport routier et le camionnage.

 

Mais en 2011 tout bascula pour eux. À 21 ans, ils ont été victimes d'un horrible accident à Surrey (Colombie-Britannique - Canada). Une voiture circulant à contresens à 150km/h a percuté la voiture dans laquelle ils se trouvaient et a fauché trois vies, dont celle de Jarett.  Mikaela a été la seule survivante d'une collision frontale d'une rare violence. 

 

La simple lecture des blessures auxquelles elle a survécu est difficile à supporter.  Cette jeune femme, fortement traumatisée, a démontré un courage et une détermination à survivre hors du commun.

 

 

  

La poursuite en dommages et intérêts

 

S'en suivit une poursuite en dommages et intérêts pour tenter de "compenser" financièrement les terribles conséquences de cet accident sur la vie de Mikaela.

 

Le juge qui a entendu la cause en 2017 a accueilli favorablement la requête de la plaignante et a reconnu les terribles préjudices subis par la jeune femme. Il a pris en compte les souffrances physiques et psychologiques auxquelles elle devra faire face pour le reste de sa vie et a démontré une sensibilité face aux conséquences de cette tragédie sur la vie de Mikaela.

 

Mikaela a été sévèrement touchée à l'abdomen.  Ses muscles ont pratiquement été déchiquetés par la force de l'impact.  Dès le premier mois de son hospitalisation elle a dû subir une dizaine de chirurgies.

 

En 2016, quatre ans après l'accident, elle a réussi à devenir enceinte.  Les praticiens qui la prenaient en charge ont recommandé l'interruption de cette grossesse, car elle pourrait menacer sa santé et sa vie.  Mikaela a dû, à regret, subir pour une deuxième fois dans sa vie, une interruption de grossesse.

 

  

Une mère porteuse : un "soin médical" 

 

Comme Mikaela est "fertile" (son système reproducteur est capable de produire des ovocytes qui peuvent être fécondés), mais qu'elle ne peut porter un enfant, le juge a trouvé que la "manière la plus sécuritaire pour Mme Wilhelmson d'avoir un enfant "biologique" serait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse.

 

 

 

 

 

 

As stated above, I find that the best and safest way for Ms. Wilhelmson to have a biological child would be to use the services of a surrogate. Both parties agree that the loss of Ms. Wilhelmson’s ability to carry her own child is compensable. The plaintiff submits that the damages for cost of future care should include costs for a gestational carrier (a “surrogate”), as the accident has left her fertile but unable to carry her own child to term. The defendant submits that the plaintiff’s inability to have a child, together with the recent termination of a pregnancy, should be compensated only under the award for non-pecuniary damages.

Paragraphe [366]   

 

Au paragraphe [367], le juge ajoute cette stupéfiante phrase (notre traduction, notre emphase) : "Je trouve que les preuves médicales soutiennent massivement la conclusion qu'une mère porteuse est médicalement nécessaire pour que Mme Wilhelmson ait un enfant biologique.  [...]  Elle a le droit de se retrouver dans la même situation que si l'accident ne s'était pas produit. La rémunération des mères porteuses est le seul moyen d'y parvenir."

 

Contre toute attente, c'est la partie défenderesse qui rappelle au juge que la rémunération des mères porteuses est un crime au Canada en invoquant l'article 6 de la Loi sur la procréation assistée.  Quelle a été la réponse du juge ? "De nombreuses femmes canadiennes ont reçu les services de mères porteuses aux États-Unis "de façon sécuritaire (le juge a sans doute voulu dire de façon sécuritaire pour la cliente)

 

In Canada, the law prohibits payment for women to carry another woman's eggs and act as a surrogate. However, Dr. Yuzpe confirmed that many women have safely received that service in the United States, where it is legal. He estimates that the price can be anywhere from $50,000 to $100,000 per pregnancy.

Paragraphe [123]

 

 

 

 

 

 

Voici comment le juge justifie sa décision d'accorder $100,000 à la plaignante pour couvrir ses futurs frais de grossesses pour autrui (notre traduction)

 

"Je ne suis pas d'accord. Dans l'affaire Palmer (57134 Manitoba Ltd. v. Palmer), le tribunal a conclu que sa décision sanctionnerait un comportement illégal. En l'espèce, ce danger n'existe pas ; Mme Wilhelmson ne cherche pas à obtenir des honoraires de maternité de substitution pour payer une mère porteuse au Canada, ce qui contreviendrait à la loi sur la procréation assistée. Elle cherche plutôt à obtenir des honoraires qui lui permettraient de s'engager dans l'activité légale de rémunération d'une mère porteuse américaine. La loi sur la procréation assistée ne peut s'appliquer en dehors des frontières du Canada. Le Dr Yuzpe a déclaré qu'il savait que des Canadiens avaient réussi à engager des mères porteuses américaines sans complications juridiques connues. On ne m'a présenté aucune preuve ou jurisprudence qui me convaincrait que cette pratique contrevient de quelque manière que ce soit à la loi canadienne." (paragraphe [374].

 

Ce jugement cautionne un comportement qui serait jugé criminel s'il se produisait au Canada.

 

Le juge, emporté par son désir de "réparer" le préjudice horrible subie par cette jeune fille, en vient à outrepasser les principes sur lesquels se construit le droit canadien et qui le distingue des États-Unis, à savoir que:

 

f) la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;

Loi sur la procréation assistée paragraphe 6 f)

 

 

 

  Ces autres
femmes

 

  

 

Comment ce juge dédommagera-t-il les "Femmes-Soins-Médicaux" qui perdent leurs capacités reproductives dans le processus d'une GPA?

 

Les noms des femmes sur les boutons cliquables ci-bas sont les noms fictifs ou vrais.  Elles sont des pourvoyeuses d'ovocytes ou des mères porteuses qui ont perdu leur capacité à enfanter ou ont développé des cancers après avoir mis leur corps à disponibilité de l'industrie de la fertilité (références incluses).  Un juge leur accorderait-il une GPA commerciale pour avoir perdu leur fertilité...dans un processus de GPA ?  Combien de femmes devront perdre leur fertilité pour en dédommager d'autres ?

L'agence intermédiaire californienne "Surrogate First" (tout comme les autres agences) sait bien que les femmes engagent leur santé et leur intégrité physique dans ces processus. Elle affiche des compensations "pouvant aller jusqu'à" $10,000 (USD) pour la perte d'un organe reproductif et $20,000 (USD) pour une avoir subi une hystérectomie complète. Ces "compensations" sont disponibles sous condition que le client ait pris une assurance pour la mère porteuse.  Aucune compensation n'est prévue pour des cancers développés suite à ces traitements hormonaux.

 

Rappelons que le juge canadien a considéré qu'un dédommagement de $100,000 était une somme raisonnable pour compenser la  perte des facultés reproductives de Mikaela, soit un tiers du dédommagement total couvrant toutes les incapacités sévères encourues.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Geneviève

Geneviève est une mère porteuse québécoise qui a participé  aux consultations de la thèse doctorale (p. 249) de K. Lavoie. Elle avait reçu les doses massives d'hormones pour préparer son corps à l'implantation d'un embryon.  Après deux GPA elle a été atteinte d'un cancer de l'utérus.  Elle a dû faire un deuil de sa fertillité après une hystérectomie.   Étant donné l'échantillonnage très faible de la cohorte étudiée (15 mères porteuses), il est préoccupant avoir noté un cancer de l'utérus dans cette étude:

 

"Geneviève a quant à elle dû subir une hystérectomie pour éviter la propagation d’un cancer causé selon elles par la prise successive de fortes doses d’hormones lors de ses deux expériences de GPA : J’ai eu des complications après avoir accouché. À cause de la médication pour inciter la grossesse…c’était trop demander à mon corps. Il était déjà parfaitement capable de fonctionner sans médication. De quadrupler ses besoins avec des hormones, ça l’a détruit. J’ai dû subir une hystérectomie complète à cause de ça. (Geneviève, femme porteuse).

 

L’ablation de son utérus a mis fin à ses projets d’avoir d’autres enfants pour elle-même ou, encore, de vivre une troisième grossesse pour autrui. La joie d’avoir contribué à fonder ainsi deux familles se mélange au deuil de la stérilisation, une douleur partagée par la mère d’intention de son premier projet de GPA avec qui elle entretient toujours une grande complicité. Quand j’ai eu ma chirurgie pour mon utérus, elle [la mère d’intention] m’a appelé la veille, et elle m’a dit : « Ça m’affecte tellement que tu doives le perdre. Ton utérus, c’est comme le mien. J’ai l’impression de revivre une deuxième fois mon hystérectomie ». (Geneviève, femme porteuse)"

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Kaylene

Kaylene est une pourvoyeuse d'ovocytes états-unienne. Les pourvoyeuses d'ovocytes sont, avec les mères porteuses, les ressources humaines les plus primées de l'industrie de la GPA. Dans sa vingtaine, Kaylene s'est prêté six fois à des ponctions d'ovocytes.

 

Aujourd'hui âgée de 36 ans, elle devra subir une hystérectomie en raison d'une endométriose et d'une adénomyose sévères, des affections débilitantes dans lesquelles le tissu endométrial se développe là où il ne devrait pas. Elle souffre de douleurs chroniques pendant l'exercice, l'ovulation et les rapports sexuels.

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Malia

TRADUCTION

"Lorsque Malia est retournée à Los Angeles pour son sixième et dernier cycle , elle a été stimulée pour produire 56 ovules. Après le prélèvement, elle hurlait de douleur et demandait l'aide de Renate, qui aurait ignoré ses plaintes et lui aurait dit de prendre du Tylenol. Malia a essayé de voir le médecin qui avait pratiqué le prélèvement, mais il a lui aussi ignoré ses symptômes et a refusé de la voir ou de la soigner."

 

"La mère de Malia l'a mise dans l'avion suivant pour rentrer à Aruba, où elle a souffert de fortes douleurs pendant toute la durée du vol. Lorsque l'avion a touché le sol, une ambulance l'attendait sur le tarmac pour l'emmener à l'hôpital. En raison de sa forte production d'ovules, son ovaire avait gonflé et s'était tordu dans son corps - une complication connue sous le nom de « torsion ovarienne » - et avait dû être enlevé chirurgicalement."

 

Référence : (2021) Tober, D., Krolokke C. "Emotion, embodiment, and reproductive colonialism in the global human egg trade" p. 1781 (ORIGINAL ARTICLE: Gender, Bodies and Identities in Organizations : Post colonial Critiques) Wiley

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Patiente A

 

Les conditions médicales observées chez les patientes "A", "B", "C", "D" et "E" sont extraites de l'étude Long-term breast cancer risk following ovarian stimulation in young egg donors: a call for follow-up, research and informed consent" (2017), Il est important de noter que l'âge de ces femmes, au moment où le cancer du sein a été diagnostiqué, est atypique.


 

À l'âge de 29 ans, la patiente A a subi un cycle de stimulation ovarienne avec le leuprolide, l'hormone de libération des gonadotrophines (GnRH), ainsi qu'avec l'HCG, ce qui a permis de produire 28 ovules.

 

Elle a présenté un syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHO) sévère, avec gonflement massif et torsion de l'ovaire droit. À l'âge de 34 ans, on lui a diagnostiqué un cancer du sein de stade IIB. L'examen anatomopathologique a révélé un carcinome canalaire in situ peu différencié et deux ganglions lymphatiques positifs sur six. Le cancer était positif aux œstrogènes et à la progestérone, et HER-2/neu. négatif. Elle n'avait pas d'antécédents familiaux de cancer du sein et l'analyse génétique était négative pour le gène BRCA.(traduction)

 

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Patiente B

 

 

Les conditions médicales observées chez les patientes "A", "B", "C", "D" et "E" sont extraites de l'étude Long-term breast cancer risk following ovarian stimulation in young egg donors: a call for follow-up, research and informed consent" (2017), Il est important de noter que l'âge de ces femmes, au moment où le cancer du sein a été diagnostiqué, est atypique.


À l'âge de 32 ans, la patiente B a subi un cycle de stimulation ovarienne. 4 ans plus tard, à l'âge de 37 ans, on lui a diagnostiqué un cancer du sein de stade III et elle a subi une mastectomie suivie d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie.

 

L'examen anatomopathologique a révélé un carcinome canalaire invasif et deux des 8 ganglions lymphatiques axillaires étaient positifs. La tumeur était positive aux récepteurs d'œstrogènes et de progestérone (ER+/PR+). Elle était BRCA négative et HER-2 négative. Elle n'avait pas d'antécédents familiaux de cancer du sein. (traduction)

 

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Patiente C

 

 

Les conditions médicales observées chez les patientes "A", "B", "C", "D" et "E" sont extraites de l'étude Long-term breast cancer risk following ovarian stimulation in young egg donors: a call for follow-up, research and informed consent" (2017), Il est important de noter que l'âge de ces femmes, au moment où le cancer du sein a été diagnostiqué, est atypique.


À l'âge de 34 ans, mariée à un homme ayant subi une vasectomie, la patiente C a subi une stimulation ovarienne en vue d'une injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) et d'une FIV.

 

Le 1er cycle n'a entraîné aucune complication. Un 2ème cycle, au cours duquel 33 ovules ont été prélevés, a donné lieu à une hospitalisation en raison d'un SHO (Syndrome d'Hyperstimulation Ovarienne) grave. Le dernier cycle, à l'âge de 35 ans, a été couronné de succès et a abouti à une naissance vivante. La patiente a décidé de faire des dons d'ovules altruiste à des femmes infertiles, et a subi trois autres cycles entre les âges de 37 et 39 ans. 8 ans plus tard, à l'âge de 47 ans, on lui a diagnostiqué un carcinome tubulaire du sein de grade 1. Elle n'avait pas d'antécédents familiaux de cancer du sein et le test génétique s'est révélé négatif. (traduction)

 

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Patiente D

 

 

Les conditions médicales observées chez les patientes "A", "B", "C", "D" et "E" sont extraites de l'étude Long-term breast cancer risk following ovarian stimulation in young egg donors: a call for follow-up, research and informed consent" (2017), Il est important de noter que l'âge de ces femmes, au moment où le cancer du sein a été diagnostiqué, est atypique.


À l'âge de 25 ans, la patiente D a subi le premier de trois cycles de stimulation ovarienne, en utilisant du leuprolide, de la FSH et ensuite de l'HCG.

 

À l'âge de 33 ans, on lui a diagnostiqué un cancer du sein de stade 1-2. La tumeur était ER+/PR+, un des quatre ganglions lymphatiques était positif. Le test génétique s'est révélé négatif pour le BRCA et d'autres gènes, et elle n'avait pas d'antécédents familiaux de cancer du sein. (traduction)

 

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Patiente E

 

 

Les conditions médicales observées chez les patientes "A", "B", "C", "D" et "E" sont extraites de l'étude Long-term breast cancer risk following ovarian stimulation in young egg donors: a call for follow-up, research and informed consent" (2017), Il est important de noter que l'âge de ces femmes, au moment où le cancer du sein a été diagnostiqué, est atypique.


À 21 ans, la patiente E a subi une stimulation hormonale et un prélèvement d'ovules pour le 1er de ses 10 cycles, le dernier ayant eu lieu à l'âge de 32 ans.

Elle a connu 3 fois un SHO. Le nombre d'ovules prélevés au cours de ces 10 cycles a varié entre 12 et 33. Un examen physique effectué avant son dernier cycle, à l'âge de 33 ans, a révélé une masse dans le sein gauche. 4 mois plus tard, une biopsie a révélé un carcinome canalaire invasif. Elle présentait de multiples métastases osseuses et hépatiques. 2 membres de sa famille ont eu un cancer du sein : une grand-tante diagnostiquée à l'âge de 38 ans et sa grand-mère à l'âge de 60 ans. La patiente E était négative pour le gène BRCA mais positive pour une mutation P13KCA.

 

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Sally

 

 

Dans le Canadian Affairs du 1er janvier 2025, Sally Rhoads-Heinrich est dépeinte par la journaliste comme "une passionnée de la maternité de substitution"


En 2000, Sally, une mère porteuse canadienne, a porté et mis au monde de jumeaux pour un couple du Maryland (USA). Elle a ensuite tenté de renouveler l'expérience d'être mère porteuse pour d'autres parents bénéficiaires et a subi 8 implantations d'embryons issus de fécondations in vitro mais n'a pu mener une autre grossesse à terme.

L'une des grossesses s'est terminé par une fausse-couche et a abouti à une chirurgie d'urgence. Elle a perdu une trompe de falope, compromettant ses propres possibilités de redevenir enceinte.