La poursuite en dommages et intérêts
S'en suivit une poursuite en dommages et intérêts pour tenter de "compenser" financièrement les terribles conséquences de cet accident sur la vie de Mikaela.
Le juge qui a entendu la cause en 2017 a accueilli favorablement la requête de la plaignante et a reconnu les terribles préjudices subis par la jeune femme. Il a pris en compte les souffrances physiques et psychologiques auxquelles elle devra faire face pour le reste de sa vie et a démontré une sensibilité face aux conséquences de cette tragédie sur la vie de Mikaela.
Mikaela a été sévèrement touchée à l'abdomen. Ses muscles ont pratiquement été déchiquetés par la force de l'impact. Dès le premier mois de son hospitalisation elle a dû subir une dizaine de chirurgies.
En 2016, quatre ans après l'accident, elle a réussi à devenir enceinte. Les praticiens qui la prenaient en charge ont recommandé l'interruption de cette grossesse, car elle pourrait menacer sa santé et sa vie. Mikaela a dû, à regret, subir pour une deuxième fois dans sa vie, une interruption de grossesse.
Comme Mikaela est "fertile" (son système reproducteur est capable de produire des ovocytes qui peuvent être fécondés), mais qu'elle ne peut porter un enfant, le juge a trouvé que la "manière la plus sécuritaire pour Mme Wilhelmson d'avoir un enfant "biologique" serait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse.
COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
As stated above, I find that the best and safest way for Ms. Wilhelmson to have a biological child would be to use the services of a surrogate. Both parties agree that the loss of Ms. Wilhelmson’s ability to carry her own child is compensable. The plaintiff submits that the damages for cost of future care should include costs for a gestational carrier (a “surrogate”), as the accident has left her fertile but unable to carry her own child to term. The defendant submits that the plaintiff’s inability to have a child, together with the recent termination of a pregnancy, should be compensated only under the award for non-pecuniary damages.
Paragraphe [366]
Au paragraphe [367], le juge ajoute cette stupéfiante phrase (notre traduction, notre emphase) : "Je trouve que les preuves médicales soutiennent massivement la conclusion qu'une mère porteuse est médicalement nécessaire pour que Mme Wilhelmson ait un enfant biologique. [...] Elle a le droit de se retrouver dans la même situation que si l'accident ne s'était pas produit. La rémunération des mères porteuses est le seul moyen d'y parvenir."
COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
In Canada, the law prohibits payment for women to carry another woman's eggs and act as a surrogate. However, Dr. Yuzpe confirmed that many women have safely received that service in the United States, where it is legal. He estimates that the price can be anywhere from $50,000 to $100,000 per pregnancy./
Paragraphe [123]
100 000 $
à la plaignante pour couvrir les futurs frais liés au recours à la grossesse pour autrui (notre traduction)
Voici comment le juge justifie sa décision :
COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
"Je ne suis pas d'accord. Dans l'affaire Palmer (57134 Manitoba Ltd. v. Palmer), le tribunal a conclu que sa décision sanctionnerait un comportement illégal. En l'espèce, ce danger n'existe pas ; Mme Wilhelmson ne cherche pas à obtenir des honoraires de maternité de substitution pour payer une mère porteuse au Canada, ce qui contreviendrait à la loi sur la procréation assistée. Elle cherche plutôt à obtenir des honoraires qui lui permettraient de s'engager dans l'activité légale de rémunération d'une mère porteuse américaine. La loi sur la procréation assistée ne peut s'appliquer en dehors des frontières du Canada. Le Dr Yuzpe a déclaré qu'il savait que des Canadiens avaient réussi à engager des mères porteuses américaines sans complications juridiques connues. On ne m'a présenté aucune preuve ou jurisprudence qui me convaincrait que cette pratique contrevient de quelque manière que ce soit à la loi canadienne." paragraphe [374].
(notre traduction)
Ce jugement cautionne un comportement qui serait jugé criminel s'il se produisait au Canada.
Le juge, emporté par son désir de "réparer" le préjudice horrible subie par cette jeune fille, en vient à outrepasser les principes sur lesquels se construit le droit canadien et qui le distingue des États-Unis, à savoir que:
f) la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;
Loi sur la procréation assistée paragraphe 6 f)
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