Un juge canadien accorde à une plaignante le paiement de deux grossesses pour autrui commerciales
Ce dédommagement constitue un acte "criminel" s'il est pratiqué au Canada.
Mikaela
L'accident
Mikaela Wilhelmson n'avait que 18 ans quand elle a interrompu une grossesse non désirée. Mais elle a été soutenue et accompagnée pendant cette période difficile par son ami de longue date, Jarett.
Leur amitié s'est peu à peu transformée en relation amoureuse et ce jeune couple a entamé cette relation comme tant autres couples de leur âge, avec confiance et sans raison d'anticiper un avenir qui pourrait leur être hostile.
La cour décrit Mikaela comme une jeune femme animée, sportive présentant un intérêt particulier pour la mécanique, le transport routier et le camionnage.
Mais en 2011 tout bascula pour eux. À 21 ans, ils ont été victimes d'un horrible accident à Surrey (Colombie-Britannique - Canada). Une voiture circulant à contresens à 150km/h a percuté la voiture dans laquelle ils se trouvaient et a fauché trois vies, dont celle de Jarett. Mikaela a été la seule survivante d'une collision frontale d'une rare violence.
La simple lecture des blessures auxquelles elle a survécu est difficile à supporter. Cette jeune femme, fortement traumatisée, a démontré un courage et une détermination à survivre hors du commun.
La poursuite en dommages et intérêts
S'en suivit une poursuite en dommages et intérêts pour tenter de "compenser" financièrement les terribles conséquences de cet accident sur la vie de Mikaela.
Le juge qui a entendu la cause en 2017 a accueilli favorablement la requête de la plaignante et a reconnu les terribles préjudices subis par la jeune femme. Il a pris en compte les souffrances physiques et psychologiques auxquelles elle devra faire face pour le reste de sa vie et a démontré une sensibilité face aux conséquences de cette tragédie sur la vie de Mikaela.
Mikaela a été sévèrement touchée à l'abdomen. Ses muscles ont pratiquement été déchiquetés par la force de l'impact. Dès le premier mois de son hospitalisation elle a dû subir une dizaine de chirurgies.
En 2016, quatre ans après l'accident, elle a réussi à devenir enceinte. Les praticiens qui la prenaient en charge ont recommandé l'interruption de cette grossesse, car elle pourrait menacer sa santé et sa vie. Mikaela a dû, à regret, subir pour une deuxième fois dans sa vie, une interruption de grossesse.
Une mère porteuse : un "soin médical"
Comme Mikaela est "fertile" (son système reproducteur est capable de produire des ovocytes qui peuvent être fécondés), mais qu'elle ne peut porter un enfant, le juge a trouvé que la "manière la plus sécuritaire pour Mme Wilhelmson d'avoir un enfant "biologique" serait d'avoir recours aux services d'une mère porteuse.
Au paragraphe [367], le juge ajoute cette stupéfiante phrase (notre traduction, notre emphase) : "Je trouve que les preuves médicales soutiennent massivement la conclusion qu'une mère porteuse est médicalement nécessaire pour que Mme Wilhelmson ait un enfant biologique. [...] Elle a le droit de se retrouver dans la même situation que si l'accident ne s'était pas produit. La rémunération des mères porteuses est le seul moyen d'y parvenir."
Contre toute attente, c'est la partie défenderesse qui rappelle au juge que la rémunération des mères porteuses est un crime au Canada en invoquant l'article 6 de la Loi sur la procréation assistée. Quelle a été la réponse du juge ? "De nombreuses femmes canadiennes ont reçu les services de mères porteuses aux États-Unis "de façon sécuritaire (le juge a sans doute voulu dire de façon sécuritaire pour la cliente)"
Voici comment le juge justifie sa décision d'accorder $100,000 à la plaignante pour couvrir ses futurs frais de grossesses pour autrui (notre traduction)
"Je ne suis pas d'accord. Dans l'affaire Palmer (57134 Manitoba Ltd. v. Palmer), le tribunal a conclu que sa décision sanctionnerait un comportement illégal. En l'espèce, ce danger n'existe pas ; Mme Wilhelmson ne cherche pas à obtenir des honoraires de maternité de substitution pour payer une mère porteuse au Canada, ce qui contreviendrait à la loi sur la procréation assistée. Elle cherche plutôt à obtenir des honoraires qui lui permettraient de s'engager dans l'activité légale de rémunération d'une mère porteuse américaine. La loi sur la procréation assistée ne peut s'appliquer en dehors des frontières du Canada. Le Dr Yuzpe a déclaré qu'il savait que des Canadiens avaient réussi à engager des mères porteuses américaines sans complications juridiques connues. On ne m'a présenté aucune preuve ou jurisprudence qui me convaincrait que cette pratique contrevient de quelque manière que ce soit à la loi canadienne." (paragraphe [374].
Ce jugement cautionne un comportement qui serait jugé criminel s'il se produisait au Canada.
Le juge, emporté par son désir de "réparer" le préjudice horrible subie par cette jeune fille, en vient à outrepasser les principes sur lesquels se construit le droit canadien et qui le distingue des États-Unis, à savoir que:
Ces autres
femmes
Comment ce juge dédommagera-t-il les "Femmes-Soins-Médicaux" qui perdent leurs capacités reproductives dans le processus d'une GPA?
Les noms des femmes sur les boutons cliquables ci-bas sont les noms fictifs ou vrais. Elles sont des pourvoyeuses d'ovocytes ou des mères porteuses qui ont perdu leur capacité à enfanter ou ont développé des cancers après avoir mis leur corps à disponibilité de l'industrie de la fertilité (références incluses). Un juge leur accorderait-il une GPA commerciale pour avoir perdu leur fertilité...dans un processus de GPA ? Combien de femmes devront perdre leur fertilité pour en dédommager d'autres ?
L'agence intermédiaire californienne "Surrogate First" (tout comme les autres agences) sait bien que les femmes engagent leur santé et leur intégrité physique dans ces processus. Elle affiche des compensations "pouvant aller jusqu'à" $10,000 (USD) pour la perte d'un organe reproductif et $20,000 (USD) pour une avoir subi une hystérectomie complète. Ces "compensations" sont disponibles sous condition que le client ait pris une assurance pour la mère porteuse. Aucune compensation n'est prévue pour des cancers développés suite à ces traitements hormonaux.
Rappelons que le juge canadien a considéré qu'un dédommagement de $100,000 était une somme raisonnable pour compenser la perte des facultés reproductives de Mikaela, soit un tiers du dédommagement total couvrant toutes les incapacités sévères encourues.