VOUS ET LA LOI QUÉBÉCOISE
Mise à jour 2024
Cette section s'adresse aux femmes québécoises qui envisagent de devenir mères porteuses. Elle informe sur les dispositions de la loi québécoise sanctionnée en 2023.
Quelles protections la loi québécoise vous offre ou ne vous offre pas?
LES CONTRATS
Mise à jour 2024
Une entente de consommation
Des lois de protection aux consommateurs sont invoquées pour trancher des conflits concernant des soins de santé pendant une grossesses, des semaines de gestation, et des soins à apporter à un nouveau-né
Les litiges observés dans les contrats de grossesse pour autrui
La doctorante Stefanie Carsley de l'Université McGill à Montréal a analysé dans sa thèse de doctorat " Surrogacy in Canada: Lawyers’ experiences, practices and perspectives " (2020) la façon dont le droit canadien se saisit du phénomène de la maternité de substitution.
LES POURSUITES JUDICIAIRES AU QUÉBEC ET AU CANADA
Mise à jour 2024
La plupart des litiges en lien avec la pratique de la GPA se résolvent par des ententes hors cour. Les tribunaux sont parfois saisis pour des requêtes de remboursement par des clients qui invoquent des principes de discrimination (souvent en faisant des comparaisons avec les règlements touchant l'adoption).
Certains litiges opposant les clients et les mères porteuses parviennent aux tribunaux. Nous en avons recensés quelques uns
QUÉBEC : LE PREMIER RÉGIME ÉTATIQUE DE GPA AU MONDE
Mise à jour 2024
Au fur et à mesure que les scandales surviennent, les États ferment leur porte à la GPA. L'industrie s'adapte, se déplace, fait des pressions sur de nouveaux gouvernements, diversifie ses marchés et se spécialise. Certains États l'interdisent, d'autres l'encadrent et d'autres en autorisent la commercialisation. Comment le Québec se positionne-t-il dans le marché mondial de la maternité de substitution ?
