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3 thèmes d'information pour les mères porteuses
Cette section s'adresse aux femmes québécoises qui envisagent de devenir mères porteuses. Elle informe sur les dispositions de la loi québécoise sanctionnée en 2023.
- Quelles protections la loi québécoise vous offre ou ne vous offre pas?
- Les risques liés à une GPA sont-ils les mêmes que les risques liés à une grossesse spontanée?
- Qu'est-ce qui arrive si je décide de garder l'enfant?
- Est-ce qu'une grossesse utilisant un ovocyte étranger cumule les mêmes risques qu'une grossesse naturelle ou qu'une grossesse avec FIV utilisant l'ovocyte de la mère porteuse?
- Que dois-je faire si les clients me demandent de faire une réduction embryonnaire?
Nous tentons d'aborder toutes ces questions pour fournir aux mères porteuses l'information qu'elles n'obtiennent par d'autres sources d'informations, incluant les couvertures médiatiques ou la Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux.
Mères porteuses :
5 informations essentielles à connaître
Votre droit |
Si vous accouchez au Québec et avez signé une convention notariée au Québec:
1. Non obstant les clauses comportementales que renferme la convention notariée (restriction des activités sportives, adhésion à un régime alimentaire particulier, restriction de consommations d'alcool ou de drogue, habitudes de vie, renoncements à la confidentalité de votre dossier médical, restriction des partenaires sexuels ou d'activités sexuelles, restrictions de déplacements, etc), vous n'êtes pas tenues de vous y soumettre. En d'autres termes, vous pouvez retirer votre accord unilatéralement à tout moment pendant votre grossesse, notamment si les parents bénéficiaires menacent de poursuites judiciaires parce que vous ne vous conformez pas à ces clauses.
Ces clauses d'exigences comportementales n'ont pas de pouvoirs éxécutifs. Elles ne servent qu'à enregistrer des "valeurs" partagées entre vous et les parents bénéficiaires. C'est le sens de l'expression "sous toute réserve" que l'on retrouve dans ces conventions.
Si vous signez un contrat hors Québec:
2. EXIGEZ D'ÊTRE REPRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT QUE VOUS DÉSIGNEREZ. Rien ne vous oblige à être représentée par le même avocat qui représente les parents bénéficiaires ou par celui suggéré par l'agence intermédiaire. Demeurez consciente que même si vous avez choisi l'avocat qui vous représentera, cet avocat se place automatiquement en conflit d'intérêt puisque ses honoraires sont assumés par les parents bénéficiaires.
Rappelez vous que l'avocat qui vous représentera est engagé pour vous conseiller pour la signature du contrat SEULEMENT. Si les parents bénéficiaires vous poursuivent pour bris de contrat ou pour avoir enfreint une clause comportementale, les frais de défense juridique seront à votre charge.
Ne signez pas de clause de confidentialité qui vous empêcherait de témoigner d'une mauvaise expérience auprès de médias:
3. La plupart des contrats de GPA renferment des clauses de confidentialité, ce qui restreindra votre liberté d'expression si la grossesse se passe mal, si les parents refusent de vous dédommager, si vous avez été abusée ou si on vous a menti ou caché des parties vérité.
Vous ne pourrez pas faire appel aux médias pour témoigner de votre expérience si vous signez une clause de confidentialité.
Votre santé |
4. La session d'information prévue par la loi québécoise ne vous renseignera pas sur les risques médicaux supplémentaires et cumulatifs associés à une GPA "génétique".
Les risques de morbidité maternelle sévère sont estimés 3,5 fois plus élevés pour une grossesse pour autrui "génétique" que pour une grossesse naturelle . Les risques à long terme des stimulations ovariennes, des injections massives d'hormones synthétiques et des perturbateurs endocriniens ne sont pas bien documentés.
Votre profil sociologique |
5. Les statistiques canadiennes et internationales démontrent que les pouvoirs économiques sont inégaux entre les parents bénéficiaires et les mères porteuses.
Ces dynamiques de pouvoir se manifestent, entre autres, par une accesibilité accrue des parents bénéficiaires à une assistance juridique lors des procédures judiciaires.
Si vous êtes poursuivie parce que les parents bénéficiaires estiment que vous n'avez pas respecté les exigences de certaines clauses comportementales de la convention de GPA (particulièrement pour les contrats signés hors Québec ou pour les accouchements hors Québec), soyez consciente que les parents bénéficiaires détiennent un avantage économique statisquement démontré et que vous devrez assumer votre défense en dépit du fait que votre engagement s'inscrivait dans une démarche altruiste.
