En 2009 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse écrivait la phrase suivante dans son mémoire commentant un avant-projet de loi intitulé "Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parent":
En 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 7 de la Convention prévoit que l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents.
Le Comité des droits de l’enfant, qui a le mandat de surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties, a affirmé à plusieurs reprises que l’article 7 comprend le droit de l’enfant de connaître ses origines. Il s’est notamment exprimé dans ce sens dans les observations finales qu’il a adressées à l’État canadien suite à son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention.
Le Comité s’est dit ;
et a recommandé que le Canada ;
Suite à des changements apportés au code civil entrés en vigueur le 8 juin 2024, des dizaines de milliers de personnes adoptées au Québec pourront en savoir plus sur leurs origines. La loi 113 votée en 2018 permettait aux parents biologiques de refuser le dévoilement de leur nom. À compter du 8 juin 2024 et grâce au projet de loi 2 sanctionné le 08 juin 2022 les noms inscrits dans le dossier d'adoption seront révélés. Le Québec redresse ses manquements à l'article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Défaire d'une main ce qu'on répare de l'autre
La loi québécoise encadrant la GPA n'a pas interdit le recours aux gamètes anonymes, ce qui prive les enfants issus de cette pratique de la connaissance de leurs origines.
Pour certains parents prospectifs, la GPA est souvent privilégiée à l’adoption afin d’établir un lien génétique entre l’adulte et l’enfant. Si l'État québécois et le gouvernement canadien reconnaissent l’importance de ce lien pour l'adulte en autorisant la GPA altruiste comment peuvent-ils ignorer l'importance de lien pour l’enfant en omettant d’interdire le recours à des gamètes anonymes dans le cadre de GPA?
[1] Contrairement à d'autres provinces canadiennes, le Québec a longtemps tardé à ouvrir les archives de l’adoption. [2] COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT, Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Canada, Doc. NU CRC/C/15/Add.215 (2003), par. 30 et 31.
