Les Agences canadiennes
En 2004, le Canada a adopté la Loi sur la procréation assistée, qui n'interdit pas la pratique de la maternité de substitution en tant que telle, mais en interdit la commercialisation.
La loi canadienne permet à la mère porteuse de recevoir un remboursement de dépenses admissibles, mais elle ne peut recevoir une rémunération pour être mère porteuse. L’article 12 précise qu'il est interdit de rembourser les frais [...] s'ils ne font pas l'objet d'un reçu. »
Cependant, le législateur n’a prévu aucun mécanisme de contrôle pour s’assurer du respect de l’article 12 et de l’article 6 (1)
- 6 (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.
De fait, le Canada a restreint la pratique de la grossesse pour autrui à une forme dite « altruiste », tout en laissant subsister d'importantes lacunes dans le contrôle des activités des intermédiaires et des remboursements effectués dans le cadre de ces conventions.
Des recherches et des enquêtes ont recueilli des témoignages de parents bénéficiaires se plaignant de ne pas avoir accès, pendant le processus de GPA, aux reçus et aux pièces justificatives correspondant aux dépenses qu'on leur demandait de rembourser (en dépit de l’article 12 de la loi canadienne). Certains ont rapporté n'avoir obtenu ces documents qu'à la fin de leur parcours et avoir alors constaté des écarts considérables entre les sommes déboursées et les reçus produits. D’autres ont identifié des captures d'écran non datées, des reçus artisanaux, des documents sans montant ou preuve d'achat et des doublons comme pièces justificatives.
Malgré le rôle considérable que peuvent jouer les agences dans l'organisation des GPA, le Canada ne leur impose pas un régime professionnel spécifique comparable à celui applicable aux agences d'adoption : aucun permis fédéral propre à l'exploitation d'une agence de GPA, aucune qualification ou accréditation professionnelle spécifique n'est exigée.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que la Loi sur la procréation assistée interdit la rémunération d'un intermédiaire pour organiser les services d'une mère porteuse. Pourtant, un secteur d'agences et de consultants en GPA exerce ouvertement ses activités au Canada, sans que cette interdiction ait donné lieu à des poursuites contre les agences pour le simple fait d'avoir accepté une rémunération en contrepartie de l'organisation des services d'une mère porteuse.. Depuis que la loi a été adoptée en 2004, une seule infraction a été enregistrée. Elle a donné lieu à une amende de $60 000 sans que l’agence intermédiaire soit davantage incommodée. Il n’y a pas de licences, de code de déontologie, de permis pour ouvrir une agence intermédiaire de GPA au Canada.
Références : Alicia Jennifer Czarnowski, Understanding Canadian Surrogacy Consultants’ Perspectives on Their Role and the Law, thèse de doctorat en droit, Université d’Ottawa, pp. 168-169, nn. 567-575;
Stefanie Carsley, “Surrogacy Agencies in Canada: Intended Parents’ Experiences” (2025) 36:2 Canadian Journal of Family Law 61 aux pp. 94-99;
Alison Motluk, “We Should Regulate Agencies”, HeyReprotech, 5 novembre 2019; Alison Motluk, “Waiting Room”, Hazlitt, 30 août 2023.
À moins d'avis contraire, les témoignages des clients de grossesses pour autrui ayant eu affaire à des agences intermédiaires canadiennes sont tous extraits des entretiens de la chercheuse en droit Stefanie Carsley et relatés dans son article : "Surrogacy Agencies in Canada: Intended Parents’ Experiences", Carsley S. (2022) . Nous les avons traduit en français.
À propos des frais d'agences:
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