"Sans donnée, on est juste une autre personne avec une opinion"

- E. Deming

 

 

 

Depuis 2023 le législateur québécois reconnaît la portée juridique des contrats sur les fonctions reproductives des femmes et les arrangements visant à céder un enfant - non encore conçu - à des contractants. 

 

En 2021, le  Ministre de la justice répondait à un journaliste qui lui demandait de commenter les résultats d'un sondage pour la Chambre des notaires qui présentait le recours à des GPA comme un moyen socialement admis d'accéder à la parentalité,  en omettant de mentionner les raisons pour lesquelles le code civil québécois n'en reconnaissait pas la pratique. Le ministre justifiait la décision du gouvernement d'encadrer le recours à des mères porteuses et la GPA "parce que ça existe" :

 

« Les gens sont conscients que la gestation pour autrui, ça existe au Québec. Puisque ça existe, il faut mettre en place des mécanismes pour protéger à la fois les enfants, mais également les mères porteuses ».

 

En juin 2023, le gouvernement québécois retirait l'article 541 de son code civil, un article qui agissait comme frein à la pratique, et ouvrait à l'industrie  l'accès aux mères porteuses québécoises. 

 

 

 

 

 

 

L'absence de données

Cette législation a été mise de l'avant en l'absence partielle ou complète de réponses aux questions suivantes:

 

• Combien de mères porteuses québécoises sont décédées dans le cadre d'une grossesse pour autrui au Québec?

 

• Combien de mères porteuses ont perdu leur utérus ou leur fertilité dans le cadre d'une grossesse pour autrui?

 

• Combien de mères porteuses ont dû porter des grossesses gémellaires (qui sont des grossesses à risque)?

 

• Combien d'enfants issus de GPA sont nés prématurément?

 

• Quel  pourcentage de mères porteuses ont été contraintes d'accoucher par césarienne?

 

• Quel est le profil socio-économique des mères porteuses québécoises?

 

• Combien de mères porteuses québécoises sont monoparentales et s'engagent dans une GPA pour demeurer à la maison auprès de leurs propres enfants?

 

• Quel est le taux d'échec des FIV ?  Combien de mères porteuses ont fait des fausses-couches suite à des FIV ?  Le fait d'utiliser un ovocyte étranger au corps de la mère augmente-t-il ces risques?

 

• Quel âge ont les clients?

 

• Combien de clients ne souffrent d'aucune infertilité médicale?

 

• Combien de clients sont célibataires?  Quelles recherches soutiennent qu'il est dans l'intérêt d'un enfant d'organiser sa naissance avec un seul parent ?

 

• Combien de mères porteuses québécoises portent des enfants pour des clients étrangers ?  Est-ce souhaitable ou rentable que le gouvernement québécois finance les politiques de natalité des pays étrangers grâce à son accès universel aux soins médicaux pour les mères porteuses québécoises?

 

• Quel sera poids économique et quelle pression cette pratique exercera-t-elle sur le système de santé québécois, déjà lourdement fragilisé?

 

• Combien de recherches le gouvernement québécois subventionne-t-il pour aider à favoriser la fertilité?