La GPA ne peut exister qu'en dehors du droit

SOS-GPA a relevé, à maintes reprises, des arrêts de tribunaux qui se justifient de contourner les lois (du Québec, du Canada et ailleurs dans le monde), parce que "forcés" de reconnaître des contrats de GPA qui contreviennent pourtant aux lois en vigueur.

Des juges prennent des décisions favorables aux parents bénéficiaires, même quand ceux-ci ont contrevenu aux lois en vigueur dans les États. Les tribunaux cèdent à ce qui est presque devenu une sorte de coercition : le fait accompli sous la forme d'un enfant. C'est le cas, entre autres, pour l'histoire d'Isabelle en Ontario, et dans d'autres arrêts de cour ou situations relevées sur notre site.

Face à l'irrévocable, les juges se voient contraints de prioriser les intérêts d'un enfant particulier, même si cela va à l'encontre de l'intérêt général des autres enfants pour lesquels ces protections ont été mises en place.

C'est ce qui est arrivé en France, pays des droits de l'homme, où un juge a récemment reconnu un contrat de GPA dans un pays où ...la GPA est interdite.

SON RÉCIT

Julie était animée par les meilleurs sentiments lorsqu'elle a accepté de partager la filiation d'un enfant (non encore conçu) avec un couple d'amis gays. Selon Julie, l'entente cordiale était que ce couple d'amis aurait la garde légale de l'enfant (l'un des deux hommes étant le père génétique) et qu'elle garderait son lien de filiation maternel et des droits de visite. Elle se reconnaissait comme la mère de l'enfant et souhaitait que son fils la reconnaisse également comme tel.

L'article qui lui est consacré la décrit avec une condition de d'un "handicap invisible sans déficience intellectuelle" qui la rend particulièrement vulnérable, une condition que le couple d'hommes connaissait. Un peu plus loin dans l'article, le juge utilise le terme "autiste" pour décrire cette vulnérabilité

Trois semaines après la naissance, le couple d'hommes revient sur l'entente et demande à Julie de signer un document dans lequel elle renonce à ses droits de filiation. Un document qu'elle signe alors qu'elle faisait une dépression post-partum. Le juge reconnaît pourtant la validité du document et le consentement.

Il est important de noter ici que les dépressions post-partum peuvent apparaître quelques semaines après la naissance et que la sévérité peut varier grandement d'une femme à l'autre. Elle peut se développer quelques fois en dépression majeure et peut se prolonger sur plusieurs semaines, voire des mois entre autres parce que le déséquilibre hormonal peut prendre plusieurs semaines à se rétablir.

Cette condition n'affecte pas toutes les femmes et celles qui en sont affectées le sont à des degrés variés. Rappelons à ce propos que la loi québécoise a estimé qu'un délai maximum de 30 jours a été jugé suffisant pour que les mères porteuses confirment leur renoncement à leur filiation. Cette période ne tient vraisemblablement pas compte des réactions dépressives post-partum ¹ largement documentées. Il faut se demander ici dans quelle autre situation un juge considèrerait la validité d'un consentement de la part d'une personne en dépression diagnostiquée sévère ?

Jugement de première instance

Il y a quelques temps, le père de l'enfant est décédé des suites d'une maladie. Julie s'est alors proposé pour partager la garde de son enfant avec le conjoint du père décédé. En réponse à cette demande, le conjoint survivant a réagi en intentant un recours en justice contre Julie. Selon le témoignage de Julie sur cette page de demande en socio-financnement, l'argument principal invoqué pour la déchoir de ses droits parentaux est d'avoir accepter de faire une GPA altruiste...au bénéficie du plaignant.

Aussi ahurissant que ça puisse paraître, la juge aux affaires familiales (JAF) a reconnu la validité légale;

1. de la déclaration écrite du renoncement de Julie à sa filiation maternelle,

2. de l'engagement à faire une GPA de la part de Julie, "par choix et conviction"

...dans un pays où la GPA est interdite et passible d’amendes et de peines d’emprisonnement ¹

Comme le rappelle avec justesse les autrices:

L'appel

En juin 2024, un jugement en appel lui a restitué une partie de ses droits parentaux en rappelant l'intérêt d'un enfant à entretenir des liens avec sa mère.

Ce jugement ne lui a toutefois pas reconnu des droits de garde et elle continue d'être privée de droits de visite et d'hébergement de son propre fils.

Julie continue son combat par les voies judiciaires

Le magazine Voltaire couvre l'histoire en décembre 2024.