Cliquez pour lire d'autres mythes de la GPA
Mythe # 1
La GPA est un geste d'entraide familial
Mythe # 2
L'encadrement de la GPA est guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant
Mythe # 3
La GPA est une solution à l'infertilité
Mythe # 4
Au Canada les mères porteuses ne sont pas rémunérées
Mythe # 5
L'encadrement de la GPA ne touche pas l'ensemble de la population
Mythe # 6
Les commanditaires de GPA ont les mêmes revenus que les mères porteuses
Mythe # 7
Une GPA « gestationnelle » comporte les mêmes risques qu'une fécondation in vitro
Une loi canadienne effective depuis 2004
Malgré plus de vingt ans d'existence de la Loi canadienne sur la procréation assistée, les mécanismes de contrôle des infractions concernant les rétributions demeurent pratiquement inexistants.
À ce jour (2026), une seule poursuite a été intentée pour infraction à la loi et l'agence concernée continue aujourd'hui ses activités en Ontario et demeure propspère.
Dans l'affaire R. c. Picard and Canadian Fertility Consulting Ltd., [1] Leia Picard, dirigeante de l'agence Canadian Fertility Consulting Ltd., a reconnu avoir contrevenu aux articles 6 et 7 de la Loi sur la procréation assistée et a été condamnée à une amende de 60 000 $. Malgré cette condamnation et l'accumulation de témoignages accablant, aucun système de surveillance significatif n'a été mis en place par les autorités canadiennes pour s'assurer du respect de ces articles par les parties s'engageant dans ces conventions et ces pratiques.
Témoignages
La présidente de l'Association des avocats et des avocates en droit familiale , Me Kerouac, a témoigné devant la Commission des institutions en décembre 2021 dans le cadre du projet de loi visant à encadrer la grossesse pour autrui au Québec.
Au cours de son témoignage, elle a affirmé avoir constaté dans sa pratique que des paiements a posteriori de 35 000$ à 45 000$ pour des GPA et des paiements 10 000$ à 15 000$ pour des "dons" d'ovocytes avaient été versés par des parents bénéficiaires aux mères porteuses et aux pourvoyeuses d'ovocytes au Québec, ce qui constitue une infraction criminelle.
Témoignages de mères porteuses ou de parents bénéficiaires confirmant que les rémunérations sont communes
Ces compensations financières encouragent le recrutement de candidates à la GPA.
Dans sa thèse présentée à l'Université de Montréal,[2] le doctorant Kévin Lavoie rapporte que certaines mères porteuses québécoises ont fait état de motivations économiques pour s'engager dans des GPA, notamment par le biais d'un financement pour un retour aux études ou par l’accès aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ces GPA leur permettent de demeurer à la maison avec leurs propres enfants pendant une période prolongée (p. 157-158).
Pour Claudine, une mère porteuse qui témoigne dans le cadre de la thèse de M. Lavoie, le remboursement des dépenses n'est pas suffisant pour la motiver à s'engager dans une grossesse pour autrui. Elle estime qu'elle a droit à une sorte de dédommagement en sus de ses dépenses. Pour Claudine, une rémunération "adéquate" pour une grossesse pour autrui s'élève autour de $18 000 can.
Je n’aime pas dire : « Mes dépenses sont remboursées » et que, dès qu’on apprend qu’elles ont été remboursées pour 18 000$, les gens disent : « Tu l’as fait pour le cash ». Je ne l’ai pas fait pour le cash, mais je ne l’aurais pas fait complètement gratuitement non plus. Parce que j’encours des dépenses, et ça représente beaucoup de sacrifices dans ma vie. Ce n’est pas à moi et à ma famille d’assumer les coûts de ce projet-là, et encore moins de nous appauvrir pour le concrétiser."
- Claudine, femme porteuse, p. 163 [1]
Témoignage de parents bénéficiaires
À l'émission télévisuelle "Une époque formidable[3]" sur la chaîne Télé-Québec, des parents bénéficiaires ont témoigné avoir rencontré une centaine de mères porteuses qui leur proposaient de faire une GPA contre rémunération et que l'une d'elles a voulu négocier une grossesse contre une maison. Il leur aura fallu une centaine d'entrevues avant qu' une femme accepte de porter un enfant pour eux sans rémunération (compensation de dépenses encourues seulement).
Certaines mères porteuses ne dissimulent pas avoir reçu des « cadeaux » en remerciements de leurs services : Le monde à l'envers diffusé sur TVA Saison 1 Épisode 26, minute 41.
Les agences
Certaines agences intermédiaires, telles que Canadian Fertility Consulting, déterminent les montants remboursables avant même que les frais concernés ne soient réellement encourus.
"Gagnez 25 000$ en remboursement de frais". Un comptable professionnel soulignerait qu’il est impossible de déterminer à l’avance le montant exact d’un remboursement sans connaître en détail l’ensemble des dépenses réellement encourues. Or, dans le contexte d’une grossesse, les variables et imprévus sont trop nombreux pour permettre un tel exercice avec précision.
On peut fixer une "limite" de remboursements admissibles mais ce n'est pas ce que cette publicité indique. La publicité mentionne un "gain", ce qui est incomptatible avec le principe comptable de remboursement de frais. Cette "mystification" du langage pourrait inciter des candidates à se porter volontaires sur la foi d'informations trompeuses ou qui contreviennent à la loi.
Dans une entrevue pour le journal Canadian Affairs (janvier 2024), Sally Rhoads-Heinrich, propriétaire de l'agence Surrogacy in Canada Online déclare que sur 300 femmes qui contactent son agence pour devenir mères porteuses, seules cinq persistent après avoir appris qu'elles ne seraient pas rémunérées. Elle affirme qu'il n'y a qu'une mère porteuse disponible pour 100 couples intéressés.
Photos prises par une mère porteuse québécoise pour des parents bénéficiaires de nationalité française. Nous avons brouillé volontairement les visages des enfants âgés d'environ 2 mois.
L'offre et la demande : les lois implacables du marché du corps des femmes
Dans sa thèse intitulée "Surrogacy in Canada: Lawyers’ Experiences, Practices and Perspectives", la doctorante Stephanie Carsley rapporte les propos d'une avocate qu'elle appelle "Jackie" (nom fictif).
"Jackie a également souligné que si certaines femmes sont motivées par des raisons altruistes, de nombreuses femmes ne sont pas disposées à s'engager dans un processus de maternité de substitution uniquement pour un obtenir un remboursement de dépenses. Il n'est donc pas surprenant que cette pratique soit devenue clandestine ou que le nombre de personnes qui la pratiquent soit beaucoup plus faible.»[4].
Mme Carsley a ajouté une note particulièrement intéressante à propos du commentaire de l'avocate Jackie (notre traduction):
Bien que ces participants aient raison de dire que le nombre de mères porteuses disponibles est inférieur à ce qu'il serait si le paiement était autorisé, la déclaration de Jackie selon laquelle le nombre de mères porteuses est inférieur aujourd'hui à ce qu'il était en 2004 est surprenante - et potentiellement inexacte.
Les données disponibles suggèrent que le nombre d'arrangements de maternité de substitution au Canada augmente rapidement, malgré les interdictions de la loi sur la procréation assistée. La « pénurie » de mères porteuses pourrait plutôt être due à une augmentation de la demande de la part des parents intentionnels canadiens et internationaux.
Étant donné qu'un nombre croissant de pays ont fermé leurs frontières aux arrangements de GPA, le Canada est devenu une destination internationale pour les parents d'intention qui ne peuvent pas accéder aux services de maternité de substitution dans leur pays d'origine." (p. 236) [3]
Des parents bénéficiaires se plaignent de devoir payer des remboursements non liés à la maternité
Toujours selon les propos des avocats rapportés par Mme Carsley : "
Certaines de ces dépenses auraient été engagées indépendamment des grossesses. Les totaux des reçus comptabilisés différaient souvent des paiements mensuels versés aux mères porteuses. Dans de nombreux cas, les enveloppes contenant les reçus de remboursement n'avaient pas été ouvertes par Canadian Fertility Consulting (CFC) et étaient classées dans des comptes de banque.
Trois mères porteuses ont témoigné qu'elles recevaient des paiements mensuels de 1 950 à 2 200 dollars et qu'elles recevaient des paiements supplémentaires, conformément à leur contrat, pour le transfert d'embryons (500 dollars), pour une allocation de vêtements de maternité (500 à 750 dollars), pour la naissance de jumeaux (2 000 dollars), pour une « grossesse positive »150 (2 000 dollars), ou pour une césarienne (2 000 à 7 400 dollars). Ces paiements ne couvraient pas les frais médicaux, qui étaient payés directement par les parents d'intention." [5]
Le vilain petit secret du Canada
Le Canada est l'une des rares juridictions qui permet le recours à des GPA pour des étrangers. Selon Mme Karen Busby, professeur de droit à l'université d'Alberta, l'interdiction de la GPA commerciale favorise le tourisme reproductif international. Ironiquement, cette interdiction de commercialisation de la GPA pourrait en effet paradoxalement la stimuler - parce que les étrangers peuvent profiter d'un vide juridique qui permet de rémunérer les mères porteuses à partir d'un compte bancaire hors frontières.
Le professeur Busby explique qu'étant donné que la loi canadienne ne s'applique pas aux actes commis à l'extérieur du pays, les clients de GPA habitant à l'étranger peuvent offrir de l'argent aux mères porteuses canadiennes ouvertement, à condition que la transaction financière s'opère hors du territoire canadien.
Il est concevable de penser que, si elles ont le choix entre être payées et ne pas l'être, les mères porteuses canadiennes - qui sont légalement autorisées à accepter l'argent - choisissent d'être payées. Il se peut donc que les mères porteuses canadiennes soient plus attirées par la clientèle étrangère que par les clients nationaux, accentuant ainsi la pénurie de mères porteuses pour le marché local et national [6].
[2]LAVOIE, K. "Médiation procréative et maternités assistées : vers une approche relationnelle et pragmatique de la gestation pour autrui et du don d’ovules au Canada", 2019, Université de Montréal.
[3] Référence : Une époque formidable Saison 1 Épisode 3 , "La grossesse pour autrui, une entrevue avec Biz et le populisme" Minute 14:04 diffusée le 18 septembre 2024.
[4] CARSLEY, S., "Surrogacy in Canada: Lawyers’ experiences, practices and perspectives" - Université McGill, (2022) - p.236 (notre traduction )
[5] Op. Cite p. 33
[6];How Canada became an international surrogacy destination" Motluck, Alison. The Globe and Mail (Online) , Toronto: The Globe and Mail Oct 5, 2018.
