L'Affaire McKenna West
 

Résumé du cas

En décembre 2025, un embryon conçu avec le sperme et les ovocytes des parents bénéficiaires a été tranféré dans l'utérus de Mme West et s'y est implanté, déclenchant une grossesse.  Autour de la vingtième semaine de grossesse des médecins ont diagnostiqué au foetus un syndrome d’hypoplasie du cœur gauche (HLHS).  En d'autres termes,  le côté gauche du cœur était gravement sous-développé. Il s'agit d'une cardiopathie congénitale très sérieuse qui nécessite généralement plusieurs interventions chirurgicales après la naissance.

À l'annonce de ce diagnostic les parents bénéficiaires ont notifié Mme West qu'ils souhaitaient interrompre sa grossesse.  Selon les articles parus dans les journaux états-uniens, West aurait initialement accepté l'interruption mais aurait souhaité discuter de la décision avec un psychologue. Elle aurait ensuite changé d'avis. Dans une lettre datée du 4 mai 2026, elle a informé l'agence qui les avait mis en contact qu'elle ne pouvait finalement pas procéder à l'avortement.

Ce litige a engendré une suite de procédures judiciaires dont nous allons tenter de vous rendre compte, malgré la complexité du dossier judiciaire.  Vous trouverez dans la section "Références"  les liens vers les documents  ayant servi à documenter ces évènements tragiques.

MAI 2026 : les juridictions "s'emmêlent "

Mme West, la mère porteuse, réside et pratique sa profession en Alaska.  Les époux désignés comme étant les parents bénéficiaires 2 selon les termes du contrat, résident en Californie.  L'agence intermédiaire qui a supervisé les arrangements a son siège social au Connecticut. Et l'enfant, on le verra plus tard, naîtra au Texas.  Ces États ont tous des cadres juridiques différents.  Le contrat signé par les parties a établi que le "choix du Forum" (Forum Choice ) 3 sera l'État de l'Alaska.  Cette clause sera importante pour la suite des évènements.

Le 4 mai 2026, West informe l'agence qu'elle ne veut finalement pas subir l'avortement programmé et énonce son intention de poursuivre la grossesse. Elle propose, si les bénéficiaires ne veulent plus de l'enfant, d'en assumer la responsabilité financière et de l'élever elle-même ou de le confier à l'adoption.

Le 7 mai, l'avocate des bénéficiaires adresse à West une lettre affirmant que son refus d'interrompre la grossesse constituerait une « continuing material breach » ( un bris de contrat ). Elle lui donne jusqu'au 8 mai pour accepter de reprogrammer  un avortement.  West affirme dans sa plainte amendée qu'en raison du diagnostic reçu concernant le foetus, les parents bénéficiaires ont demandé qu'elle se rende en avion à Seattle, dans l’État de Washington, "afin d’y subir un avortement tardif à haut risque" et "qu'aucun médecin en Alaska n’acceptait de pratiquer cette intervention chirurgicale invasive, qui devait se dérouler sur deux jours " 4. L'avocate des parents bénéficiaires notifie West également que si l'interruption de grossesse n'avait pas lieu avant le 12 mai, la responsabilité financière de West pourrait dépasser 250 000 $.   

Juin 2026 : West saisit à son tour le Tribunal d'Alaska et demande que soient déclarées invalides la convention et la clause relative à l'avortement.

À cette étape du processus, Me Colbert, qui servait d'avocate pour tous les parties, avait déjà engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir une ordonnance pré-natale déterminant que les parents bénéficiaires seraient désignés comme les parents légaux avant la naissance de l'enfant 5 , ce qui était conforme aux souhaits de tous les parties à ce moment.  

Mais cette procédure, initialement destinée à établir les droits parentaux des parents bénéficiaires avant la naissance a été retirée suite à l'annonce du diagnostic fœtal.   Les parents bénéficiaires avaient confiance à cette étape que la mère porteuse serait favorable à interrompre sa grossesse,

Mais, menacée de répercussions financières sévères si elle refusait de se soumettre à  un avortement chirurgical à haut risque ( à trente semaines de grossesse), Mme West se vit contrainte de saisir à son tour le Tribunal d'Alaska.

Les parents bénéficiaires ont dès lors exercé des pressions sur Mme West pour qu'elle accepte de la rouvrir  le processus judiciaire établissant leur filiation.  

Cette situation a mené à de multiples interrogations, à commencer par  ;

• quel État est compétent pour établir la filiation avant la naissance de l’enfant : l’Alaska, désigné par la convention, ou la Californie, dont la loi permet l’établissement prénatal de la filiation ? 
• Le fait qu'un tribunal californien puisse avoir compétence en vertu de la section 7962 de son code de la famille signifie-t-il nécessairement que toutes les obligations contractuelles de la convention deviennent régies par le droit californien ?
• qui peut prendre les décisions concernant l'enfant après sa naissance si ces questions ne sont pas résolues ?

L'établissement pré-natal de la filiation 

En juillet 2026, les parents bénéficiaires ont demandé au Tribunal d'Alaska le rejet de l'action de West.  Ils ont  présenté des demandes reconventionnelles contre leur mère porteuse en Alaska.  Par cette action ils deviennent donc non seulement défendeurs à l'action introduite par West, mais également demandeurs reconventionnels  6.  Ils allèguent différentes violations de la convention par West et réclament notamment des dommages dépassant 100 000 $ (voir plus bas : Le paragraphe 25 du contrat )

Dans ce document, les parents bénéficiaires expliquent qu'après que West eut refusé de signer l'ordonnance prénatale en Alaska ( l'établissement officiel de leur filiation avec l'enfant avant la naissance ), ces derniers ont cherché d'autres avocats en Alaska, sans succès 7 pour ensuite adresser leur cause au tribunal californien.

Ils affirment avoir saisi ce dernier tribunal uniquement pour obtenir une décision sur la filiation, et non pour faire trancher les modalités du contrat par l'État de la Californie. 8 . Selon eux, la procédure californienne de filiation n'équivaudrait pas à faire trancher un litige contractuel de la convention de GPA par un tribunal californien 9.

La section 7962(f)(2) du code de la famille californien permet que le tribunal rende l'ordonnance d'établissement pré-natal de la filiation  sur requête de l'une quelconque des parties à une convention correctement conclue.  Autrement dit, il n'est pas exigé une nouvelle signature de la mère porteuse car la juridiction californienne considère qu'elle a déjà fourni cette autorisation dans le contrat de GPA.10

La chronologie des événements décrits dans les documents de cour permet donc de voir que le 22 mai 2026, les parents bénéficiaires déposent en Californie une requête en filiation fondée sur le California Family Code § 7962. West soutient dans sa plainte amendée que ce dépôt contrevient à l’article 6.1 de la convention, selon lequel toute procédure judiciaire  devait avoir lieu en Alaska selon la « clause d'élection de for" du contrat, (la clause désignant les tribunaux compétents).

Le paragraphe 25 du contrat ; la clause d'avortement

Le paragraphe 25 du contrat de GPA qu'avait signé West stipulait que la grossesse devrait être interrompue en cas d’anomalie fœtale déterminée par un médecin désigné par les parents bénéficiaires, si ceux-ci demandent l’interruption de la grossesse par écrit.

La mère porteuse devait reconnaître avoir soigneusement réfléchi à la question de l’interruption de grossesse, en avoir discuté avec le psychologue dans le cadre de son évaluation psychologique, et devait affirmer que son intention de respecter la décision des parents bénéficiaires concernant l’interruption de la grossesse était libre et éclairé.

Une contravention à cette clause serait considérée comme un bris de contrat et mettrait fin à toute obligation financière des parents bénéficiaires envers la mère porteuse.

En outre la clause stipulait que la mère porteuse acceptait et reconnaissait qu’elle aura à rembourser immédiatement aux parents bénéficiaires toutes les sommes qui lui auront été versées, et qu’elle pourrait être tenue responsable de dommages pécuniaires supplémentaires si les parents bénéficiaires subissent des pertes excédant le montant de ce remboursement.

Texas : un État ou la mère est la femme qui accouche ? 

West a donné naissance dans un hôpital du Texas le 12 août 2026.  Les parents bénéficiaires ont obtenu une ordonnance judiciaire interdisant à West de voir l’enfant ou de le prendre dans ses bras. Au Texas, le fait d'accoucher d'un enfant constitue normalement le fondement de l'établissement de la filiation maternelle.  Mais une convention de GPA gestationnelle juridiquement reconnue peut permettre à un tribunal d'établir les parents bénéficiaires comme parents légaux plutôt que la femme qui a accouché 11.

À ce stade, le problème de McKenna West n'était plus seulement son autonomie corporelle pendant la grossesse. Il était devenu aussi un pouvoir décisionnel sur les soins à donner à l'enfant après sa naissance. 

Elle avait refusé l'avortement parce qu'elle estimait que l'enfant pouvait survivre avec des traitements. Elle a craint ensuite que les parents bénéficiaires, qui avaient demandé l'avortement, refusent ces traitements après la naissance.  Pour pouvoir elle-même garantir ces soins, elle souhaitait que le Texas lui reconnaisse l'autorité parentale afin de prendre les décisions médicales.

Mais entre-temps, le tribunal californien avait rendu, le 22 juin 2026, un jugement établissant les parents bénéficiaires comme parents légaux. La bataille s'était donc déplacée : une fois l'enfant né, ce seraient normalement les parents juridiquement reconnus qui prendraient les décisions médicales concernant l'enfant. 

West voulait que l'enfant naisse dans un État où elle espérait pouvoir invoquer son statut de femme ayant accouché de l'enfant pour obtenir des droits parentaux et, surtout, intervenir dans les décisions médicales après la naissance 12. Elle cherchait la protection du Texas parce que la règle par défaut y reconnaît la femme qui accouche comme mère légale, sous réserve notamment des effets éventuels de la convention de GPA.

Le 11 août, (la veille de l'accouchement) un tribunal de Dallas a rendu une ordonnance d'urgence empêchant temporairement que les soins médicalement nécessaires soient refusés et que l'enfant soit retiré du Texas pendant l'examen de l'affaire.

Il faut cependant ajouter que dans leurs demandes reconventionnelles en Alaska, les parents bénificiaires ont nié avoir l'intention de refuser les traitements recommandés. Ils ont affirmé sous serment qu'ils suivraient les recommandations de l'équipe médicale.