Au Canada les mères porteuses ne sont pas payées

 

 

Me Kirouac, présidente de l'Association des avocats et des avocates en droit familiale a témoigné devant la Commission des institutions en décembre 2021.

 

Elle y a affirmé avoir constaté des paiements a posteriori de 35 000$ à 45 000$ pour des GPA et de 10 000$ à 15 000$ pour des "dons" d'ovocyte. 

 

 

 

Témoignages de mères porteuses ou de parents bénéficiaires confirmant que les rémunérations sont communes 

 

Ces paiements incitent des candidates à devenir mères porteuses qui sont en pénurie constante au Canada.

Plusieurs témoignages viennent corroborer que des enfants font l'objet de transactions financières au Canada et au Québec :

Dans sa thèse présentée à l'Université de Montréal, le doctorant Kévin Lavoie rapporte que des mères porteuses québécoises ont mentionné des motivations économiques dont le financement d’un retour aux études ou la perception des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour demeurer à la maison avec leurs enfants (p. 157-158).

Dans sa thèse, une mère porteuse témoigne de sa rémunération ainsi:

 

Témoignage de  parents bénéficiaires

 

À l'émission télévisuelle "Une époque formidable" sur la chaîne Télé-Québec, des parents bénéficiaires ont témoigné avoir rencontré une centaine de mères porteuses qui leur proposaient de faire une GPA contre rémunération et que l'une d'elles a voulu négocier une grossesse contre une maison.  Il leur aura fallu une centaine d'entrevues avant qu' une femme accepte de porter un enfant pour eux sans rémunération (compensation de dépenses encourues seulement).  

 

Référence : Une époque formidable Saison 1 Épisode 3 , "La grossesse pour autrui, une entrevue avec Biz et le populisme" Minute 14:04 diffusée le 18 septembre 2024.

 

Certaines mères porteuses ne dissimulent pas avoir reçu des « cadeaux » en remerciements de leurs services : Le monde à l'envers  diffusé sur TVA Saison 1 Épisode 26, minute 41.  

 

Les agences

Quant aux agences intermédiaires, certaines chiffrent carrément le montant des gains prévus  :

 

 

"Gagnez 25 000$ en remboursement de frais".  Un comptable professionnel aviserait qu'on ne peut chiffrer à l'avance le montant d'un remboursement à moins de connaître dans le menu détail la totalité des dépenses qui seront encourues.  Or, dans les cas de grossesses il y a beaucoup trop d'inconnus pour pouvoir faire cet exercice avec précision.   

 

On peut fixer une "limite" de remboursements admissibles mais ce n'est pas ce que cette publicité indique.  La publicité mentionne un "gain", ce qui est incomptatible avec le principe comptable de remboursement de frais.  Cette "mystification" du langage  pourrait inciter des candidates à se porter volontaires sur la foi d'informations trompeuses ou qui contreviennent à la loi.

 

Dans une entrevue pour le journal Canadian Affairs (janvier 2024), Sally Rhoads-Heinrich, propriétaire de l'agence Surrogacy in Canada Online déclare que sur 300 femmes qui contactent son agence pour devenir mères porteuses, seules cinq persistent après avoir appris qu'elles ne seraient pas rémunérées. Elle affirme qu'il n'y a qu'une mère porteuse disponible pour 100 couples intéressés.

 

L'offre et la demande : les lois implacables du marché du corps

 

Dans sa thèse intitulée "Surrogacy in Canada: Lawyers’ Experiences, Practices and Perspectives", la doctorante Stephanie Carsley rapporte les propos d'une avocate "Jackie" ( p.236 - notre traduction ) :

 

 

 

Mme Carsley a ajouté une note particulièrement intéressante à propos du commentaire de l'avocate Jackie (notre traduction) :

 

"Bien que ces participants aient raison de dire que le nombre de mères porteuses disponibles est inférieur à ce qu'il serait si le paiement était autorisé, la déclaration de Jackie selon laquelle le nombre de mères porteuses est inférieur aujourd'hui à ce qu'il était en 2004 est surprenante - et potentiellement inexacte.

 

Les données disponibles suggèrent que le nombre d'arrangements de maternité de substitution au Canada augmente rapidement, malgré les interdictions de la loi sur la procréation assistée. La « pénurie » de mères porteuses pourrait plutôt être due à une augmentation de la demande de la part des parents intentionnels canadiens et internationaux.

 

Étant donné qu'un nombre croissant de pays ont fermé leurs frontières aux arrangements de GPA, le Canada est devenu une destination internationale pour les parents d'intention qui ne peuvent pas accéder aux services de maternité de substitution dans leur pays d'origine." (p. 236)

 

 Des remboursements non liés à la maternité

 

Toujours selon les propos des avocats rapportés par Mme Carsley : "plusieurs mères porteuses ont présenté des reçus pour des dépenses qui n'étaient pas liées à la maternité de substitution. Il s'agit notamment du loyer, des dépenses familiales, des achats ménagers, des achats liés aux loisirs, de l'assurance automobile, de l'internet, des factures de services publics et de téléphone.

 

Certaines de ces dépenses auraient été engagées indépendamment des grossesses. Les totaux des reçus comptabilisés différaient souvent des paiements mensuels versés aux mères porteuses. Dans de nombreux cas, les enveloppes contenant les reçus de remboursement n'avaient pas été ouvertes par CFC et étaient classées dans des comptes de banque.

 

Trois mères porteuses ont témoigné qu'elles recevaient des paiements mensuels de 1 950 à 2 200 dollars et qu'elles recevaient des paiements supplémentaires, conformément à leur contrat, pour le transfert d'embryons (500 dollars), pour une allocation de vêtements de maternité (500 à 750 dollars), pour la naissance de jumeaux (2 000 dollars), pour une « grossesse positive »150 (2 000 dollars), ou pour une césarienne (2 000 à 7 400 dollars). Ces paiements ne couvraient pas les frais médicaux, qui étaient payés directement par les parents d'intention." (p. 33)

 

 

Le vilain petit secret du Canada

 

 

Le Canada est l'une des rares juridictions qui permet le recours à des GPA pour des étrangers. Selon Mme Karen Busby¹, professeur de droit à l'université d'Alberta,  l'interdiction de la GPA commerciale favorisait le tourisme reproductif international.  Ironiquement, cette interdiction de commercialisation de la GPA pourrait en fait la stimuler - en favorisant les parents prospectifs étrangers au détriment des parents prospectifs nationaux.

 

Le professeur Busby explique qu'étant donné que la loi canadienne ne s'applique pas aux actes commis à l'extérieur du pays,  les clients de GPA habitant à l'étranger peuvent offrir de l'argent aux mères porteuses canadiennes ouvertement, à condition que la transaction financière s'opère hors du territoire canadien.

 

Il est concevable de penser que, si elles ont le choix entre être payées et ne pas l'être, les mères porteuses canadiennes - qui sont légalement autorisées à accepter l'argent - choisissent d'être payées. Il se peut donc que les mères porteuses canadiennes soient plus attirées par la clientèle étrangère que par les clients nationaux, accentuant ainsi la pénurie de mères porteuses pour le marché local et national.

 

 

   1 "How Canada became an international surrogacy destination" Motluck, Alison. The Globe and Mail (Online) , Toronto: The Globe and Mail
 Oct 5, 2018.