CHRONIQUE D'UN DÉSASTRE ANNONCÉ

 Mise à jour 2024

Des avocats "testent" la loi canadienne sur la procréation assistée et sur l'adoption en tentant de de faire reconnaître une filiation par "contrat verbal" de gestation pour autrui d'un enfant conçu dans le cadre d'une relation sexuelle.

LA GPA ET LE "STATUT D'INDIEN"

Mise à jour 2024

Selon la Première Nation malécite du Madawaska

Un couple gay, dont l'un des partenaires est membre d'une communauté autochtone, a recours à une mère porteuse pour une grossesse gémellaire planifiée.  Deux embryons ont été fécondés in vitro avec les ovocytes d'une même pourvoyeuse et le matériel génétique des deux partnaires.

Le membre des premières nations souhaite que l'enfant lié génétiquement à son conjoint, soit reconnu comme un membre de la communauté Malécite (Premières Nations). La mère porteuse, la pourvoyeuse d’ovocytes et le conjoint ne sont pas membres de cette communauté.

UN DROIT DE VISITE CONTESTÉ

Mise à jour 2024

Une mère porteuse souhaite avoir accès à sa fille tel qu’il avait été conclu dans la convention de GPA qu'elle avait signée avec le couple de clients.

Elle intente un procès pour faire reconnaître ses droits de visite et souhaite pouvoir continuer à avoir accès à sa fille en attendant le jugement.

Un juge canadien accorde à une plaignante le paiement de deux GPA commerciales en dédommagement

Mise à jour 2024

Ce "dédommagement" constitue pourtant un acte "criminel" s'il est pratiqué au Canada. 

Le juge, emporté par son désir de "réparer" le préjudice horrible subi par cette jeune fille, en vient à outrepasser les principes sur lesquels se construit le droit canadien et qui le distingue des États-Unis.

Quelles sont les preuves admissibles en cour qu'une mère porteuse a été rémunérée au Québec ?

Mise à jour 2024

Selon un jugement de la cour d'appel du Québec en 2014 c'est "l’existence d’un contrat de mère porteuse comportant « rémunération ".

"Mère non déclarée". Le contournement des lois québécoises sur la GPA dans les arrêts de tribunaux pour satisfaire des clients français

Mise à jour 2025

Placés devant le fait accompli, les tribunaux contournent les lois québécoises depuis plusieurs années au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant issu de cette pratique.